Noémie MANCA EI • 7 allée des Pivoines, 38670 Chasse-sur-Rhône • ateliernemea.events@gmail.com • 06 95 21 06 69
Entrepreneur individuel • SIREN 932 449 408 • SIRET 932 449 408 00024 • Code APE 7410Z
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur à compter du 18 septembre 2026
Article 1. Présentation de la Prestataire
Atelier Néméa est une entreprise individuelle (micro-entreprise), exploitée par Madame Noémie MANCA, dont le siège est situé 7 allée des Pivoines, 38670 Chasse-sur-Rhône (France).
Atelier Néméa est immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 932 449 408 (SIRET 932 449 408 00024, code APE 7410Z – Activités spécialisées de design). Il s’agit d’une activité libérale non réglementée, dont le début est fixé au 2 octobre 2026.
Atelier Néméa est spécialisée dans la conception, la scénographie et la décoration d’événements privés et professionnels. Dans le cadre de son activité, Atelier Néméa propose notamment :
- des prestations de conseil, de conception et de coordination événementielle ;
- des prestations de scénographie et de décoration événementielle (arches, backdrops, tables dressées, panneaux de bienvenue, papeterie, décoration d’entreprise, etc.) ;
- la mise à disposition temporaire de matériel, mobilier et éléments décoratifs nécessaires à la réalisation de ces prestations ;
- des prestations de livraison, d’installation, de démontage et, plus généralement, toute prestation technique ou logistique associée à ces activités.
Atelier Néméa déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
Article 2. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV »), les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante :
Client : toute personne physique ou morale qui sollicite ou bénéficie des Prestations proposées par la Prestataire, qu’elle agisse en qualité de particulier (B2C) ou de professionnel (B2B).
Conditions Générales : le présent document.
Contrat : l’ensemble contractuel formé par le Devis accepté par le Client et les présentes Conditions Générales, ainsi que, le cas échéant, tout avenant signé par les Parties.
Devis : le document établi par la Prestataire et accepté par le Client, décrivant les Prestations commandées, les caractéristiques de l’Événement, les modalités d’exécution, les conditions financières et de paiement, et toute condition particulière convenue entre les Parties.
Événement : la manifestation, privée ou professionnelle, pour laquelle le Client sollicite les Prestations de la Prestataire.
Matériel : l’ensemble des structures, mobiliers, éléments décoratifs, accessoires ou équipements mis à disposition du Client à titre accessoire à une Prestation.
Partie(s) : la Prestataire et/ou le Client.
Prestations : l’ensemble des services proposés par la Prestataire, incluant notamment les prestations de conseil, de conception, de scénographie, de décoration, de livraison, d’installation et de démontage, ainsi que la mise à disposition temporaire de Matériel qui leur est accessoire.
Prestataire : Atelier Néméa, telle qu’identifiée à l’Article 1 des présentes.
Article 3. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Prestataire fournit ses Prestations au Client dans le cadre de l’organisation d’un Événement.
Elles précisent notamment leur champ d’application, les modalités de conclusion du Contrat, les conditions financières et de paiement, les droits et obligations respectifs des Parties, ainsi que les conditions de responsabilité de la Prestataire et du Client.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Prestations réalisées par la Prestataire, sauf dispositions particulières expressément prévues au Devis.
Article 4. Champ d’application et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la Prestataire et ses Clients, qu’ils soient particuliers (B2C) ou professionnels (B2B).
Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord exprès et écrit de la Prestataire.
Toute commande de Prestations auprès de la Prestataire emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
Article 5. Documents contractuels
Les relations contractuelles entre les Parties sont exclusivement régies par le Contrat, composé :
- du Devis de la Prestataire, dans sa version acceptée par le Client (par signature, y compris électronique, du devis) ;
- des présentes Conditions Générales, annexées au Devis et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant toute commande.
En cas de contradiction, les conditions particulières figurant au Devis accepté par le Client prévalent sur les présentes Conditions Générales.
Article 6. Prestations et mise à disposition de Matériel décoratif
La Prestataire propose des prestations de décoration événementielle sur mesure : scénographie, backdrop, arches de ballons, tables dressées, panneaux de bienvenue, papeterie, décoration d’entreprise, etc.
Le contenu exact des Prestations commandées est celui figurant au Devis accepté par le Client.
Dans le cadre de la réalisation de ses Prestations, la Prestataire met à disposition du Client, à titre accessoire et pour la seule durée de l’Événement, le Matériel décoratif nécessaire (structures, mobiliers, accessoires). Ce Matériel demeure à tout moment la propriété de la Prestataire et sous sa garde technique ; cette mise à disposition ne constitue pas une location autonome de matériel mais l’accessoire indissociable de la Prestation de décoration.
Compte tenu des contraintes d’approvisionnement, la Prestataire se réserve la possibilité de remplacer tout élément décoratif initialement prévu par un élément de caractéristiques, de qualité et d’esthétique équivalentes, sans que ce remplacement ne puisse donner lieu à indemnisation du Client.
Article 7. Devis et conclusion du Contrat
Les moodboards et devis sont réalisés gratuitement.
Les devis sont valables quinze (15) jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les tarifs et conditions pourront être révisés, sans que la responsabilité de la Prestataire ne puisse être engagée.
Le Contrat est réputé conclu à la date de réception, par la Prestataire, du Devis signé par le Client accompagné du versement de l’acompte prévu à l’Article 12. Aucune réservation de date, de matériel ou de ressource ne sera considérée comme ferme avant cette conclusion.
Tout retard dans la validation du Devis peut entraîner un report des délais ou une réévaluation des coûts.
Article 8. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours applicable aux contrats conclus à distance ne s’applique pas :
- aux prestations pleinement personnalisées, réalisées selon les spécifications du consommateur (3° de l’article L221-28) ;
- ni aux prestations de services relatifs à des activités de loisirs devant être fournies à une date déterminée (12° du même article), telle qu’un Événement.
Les Prestations de la Prestataire relevant cumulativement de ces deux cas, le Client agissant en qualité de consommateur reconnaît expressément, en signant le Devis, qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation après la conclusion du Contrat.
Le Client agissant en qualité de professionnel ne bénéficie, quant à lui, d’aucun droit légal de rétractation.
Article 9. Modalités d’exécution des Prestations
Les dates, lieux, modalités et durées d’intervention sont précisés au Devis accepté par le Client.
Le Client s’engage à fournir à la Prestataire, en temps utile, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations, et notamment toute contrainte de lieu (accès restreint, escaliers, plafond bas, interdiction d’accrochage, etc.).
Le Client garantit à la Prestataire un accès libre, sécurisé et adapté au lieu de la prestation à l’heure convenue. Tout retard d’accès supérieur à trente (30) minutes, non signalé à l’avance, pourra entraîner, au choix de la Prestataire, soit la facturation des heures d’attente au tarif de 30 €/h, soit l’annulation de la prestation sans remboursement de l’acompte.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de conditions météorologiques défavorables impactant une prestation en extérieur, ni en cas d’impossibilité d’accès imputable au Client ou à un tiers.
Sauf engagement exprès contraire figurant au Devis, les obligations de la Prestataire constituent des obligations de moyens.
Article 10. Mise à disposition du Matériel décoratif
Le Matériel est mis à disposition du Client pour une durée de vingt-quatre (24) heures à compter de la fin de la Prestation, sauf accord écrit différent. La livraison, l’installation et la désinstallation sont incluses dans les frais indiqués au Devis, sauf mention contraire.
Au-delà de ce délai de 24 heures, des frais d’immobilisation seront facturés au Client selon le tarif précisé au Devis.
Une caution pourra être demandée à la signature du Devis pour les prestations impliquant du Matériel de valeur significative. Elle sera restituée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après récupération du Matériel, déduction faite des éventuels frais de remise en état.
Le Client est responsable du Matériel de sa mise à disposition jusqu’à sa reprise par la Prestataire. Il s’engage à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer, et à le protéger contre toute dégradation, intempérie ou vol pendant l’Événement.
Toute détérioration, perte ou vol du Matériel sera facturé au Client à sa valeur de remplacement à neuf.
Article 11. Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec la Prestataire pendant toute la durée d’exécution du Contrat, et notamment à :
- communiquer à la Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations, de manière complète, exacte et dans un délai compatible avec l’organisation de l’Événement ;
- obtenir, à ses frais et sous sa responsabilité, l’ensemble des autorisations nécessaires à l’organisation de l’Événement ;
- garantir à la Prestataire un accès libre, sécurisé et adapté aux lieux d’intervention aux dates et horaires convenus ;
- valider par écrit (e-mail ou bon pour accord signé) les textes, visuels et contenus avant leur mise en production. Aucune réclamation relative à ces contenus ne pourra être effectuée après validation écrite.
Le Client demeure seul responsable des conséquences résultant du caractère incomplet, inexact ou tardif des informations qu’il communique. Tout surcoût en résultant pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
Article 12. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Atelier Néméa bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n’est appliquée sur les Prestations ; la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les devis et factures.
Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigé à la signature du Devis afin de valider la réservation. Cet acompte est non remboursable en cas d’annulation par le Client (cf. Article 15).
Le solde de 50 % devra être réglé au plus tard quinze (15) jours avant la date de l’Événement. À défaut de paiement dans ce délai, la Prestation pourra être suspendue ou annulée sans remboursement de l’acompte.
Pour les Clients professionnels (B2B), conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, le délai de paiement du solde ne peut excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 60 jours calendaires si un accord écrit est conclu entre les Parties.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque à l’ordre d’Atelier Néméa, espèces (dans la limite légale), ou tout autre moyen convenu par écrit.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées dès le lendemain de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable : au taux légal en vigueur pour les Clients particuliers (B2C) ; au taux directeur de la BCE majoré de 10 points pour les Clients professionnels (B2B), conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, assorti d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Toute somme déjà versée à la Prestataire lui demeure acquise, sans préjudice de son droit de réclamer le paiement du solde restant dû.
Article 13. Durée du Contrat
Le Contrat prend effet à la date de sa conclusion, telle que définie à l’Article 7, et pour la durée nécessaire à l’exécution complète des Prestations convenues entre les Parties, jusqu’à la reprise du Matériel prévue à l’Article 10.
Article 14. Modification de commande
Toute modification est possible jusqu’à la signature du Devis, dans la limite du raisonnable et sans frais supplémentaires.
Après signature, toute modification demandée par le Client fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire, accompagné d’un acompte associé si nécessaire.
Pour des raisons d’organisation, aucune modification substantielle ne pourra être exigée par le Client moins de quinze (15) jours calendaires avant la date de l’Événement, sauf accord exprès de la Prestataire. La Prestataire demeure libre d’accepter ou de refuser toute demande de modification.
Article 15. Annulation
Annulation par le Client : en cas d’annulation, pour toute raison autre qu’un cas de force majeure dûment justifié, la Prestataire sera en droit de conserver ou d’exiger le paiement des sommes suivantes à titre d’indemnité forfaitaire, compensant les frais engagés et l’immobilisation de ses ressources :
- annulation intervenant plus de 90 jours avant la date de l’Événement : conservation de l’acompte versé (50 %) ;
- annulation intervenant entre 90 et 30 jours avant la date de l’Événement : 70 % du montant total TTC du Contrat ;
- annulation intervenant moins de 30 jours avant la date de l’Événement : 100 % du montant total TTC du Contrat.
Les sommes déjà versées par le Client viennent en déduction des montants dus au titre de l’indemnité d’annulation. Toute demande d’annulation devra être notifiée par écrit, la date de réception faisant foi pour le calcul des délais ci-dessus.
Annulation par la Prestataire : en cas d’annulation par la Prestataire pour cause de force majeure (cf. Article 22), l’acompte versé sera intégralement remboursé dans un délai de 30 jours, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée par le Client.
Article 16. Assurance
La Prestataire déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de la réalisation de ses Prestations.
Le Client s’engage à souscrire et maintenir toute assurance utile à la couverture des risques liés à l’organisation de son Événement, et à vérifier que le lieu accueillant l’Événement est couvert par une assurance adaptée. Il demeure seul responsable des dommages causés aux participants ou aux tiers, sauf faute démontrée de la Prestataire.
Article 17. Responsabilité
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses Prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, et uniquement au titre des dommages directs subis par le Client.
La Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (pertes financières, pertes d’exploitation, atteintes à l’image, etc.), ni des retards ou inexécutions résultant d’informations inexactes ou tardivement communiquées par le Client, du fait d’un tiers, de conditions météorologiques défavorables, ou de tout cas de force majeure.
En toute hypothèse, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de la Prestataire ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre du Contrat concerné.
Article 18. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par la Prestataire (moodboards, plans, scénographies, visuels) demeurent sa propriété intellectuelle exclusive ; la conclusion du Contrat n’emporte aucun transfert de ces droits au profit du Client.
Sous réserve du complet paiement du prix, le Client bénéficie d’un droit d’usage de ces créations pour les seuls besoins de l’Événement objet du Contrat. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, même partielle, à d’autres fins, sans autorisation écrite préalable de la Prestataire, est strictement interdite et peut engager la responsabilité du Client.
Article 19. Droit à l’image
Sauf refus écrit adressé à la Prestataire avant la date de l’Événement, le Client autorise Atelier Néméa à photographier ses réalisations et à utiliser ces images à des fins de communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux, portfolio, presse).
Ces photographies pourront représenter le décor, les espaces aménagés et les accessoires, sans que des personnes identifiables ne soient publiées sans leur consentement explicite.
Article 20. Protection des données personnelles (RGPD)
Atelier Néméa collecte et traite les données personnelles de ses Clients (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) dans le seul cadre de la relation commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers et sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en adressant une demande à ateliernemea.events@gmail.com.
Article 21. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, celle-ci pourra demander, conformément à l’article 1195 du Code civil, une renégociation du Contrat à son cocontractant, par notification écrite motivée.
Les Parties demeurent tenues d’exécuter leurs obligations pendant la durée des négociations. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, les Parties pourront convenir de la résolution du Contrat ou saisir la juridiction compétente.
Article 22. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, épidémie ou pandémie, décision administrative, grève générale des transports, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties).
La Partie concernée devra en informer l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délais. Si l’événement se prolonge au-delà de 30 jours ou rend définitivement impossible l’exécution du Contrat, chaque Partie pourra y mettre fin de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, sous réserve du remboursement de l’acompte versé et du paiement des Prestations déjà exécutées ou des frais déjà engagés par la Prestataire.
Article 23. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure écrite, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées à la Prestataire lui restent acquises, sans préjudice de son droit à réparation de l’intégralité du préjudice subi.
Article 24. Service-client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Atelier Néméa par e-mail à ateliernemea.events@gmail.com ou par téléphone au 06 95 21 06 69.
Article 25. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier (B2C) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après démarche préalable écrite auprès du service-client de la Prestataire. Le médiateur peut être saisi dans un délai maximum d’un an à compter de cette réclamation écrite.
Le médiateur de la consommation dont relève Atelier Néméa est la Société Médiation Professionnelle, référencée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) :
Site internet (saisine en ligne) : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Adresse postale : Société de la Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
La médiation est réservée aux litiges entre la Prestataire et un consommateur non professionnel ; les Clients professionnels (B2B) ne peuvent y recourir.
Article 26. Dispositions diverses
Le fait que la Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La nullité ou l’absence d’effet de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.
Article 27. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties rechercheront une solution amiable en priorité (cf. Article 25).
À défaut de résolution amiable :
- pour les Clients particuliers (B2C), conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur ;
- pour les Clients professionnels (B2B), le tribunal compétent est celui du lieu du siège d’Atelier Néméa (Chasse-sur-Rhône, 38670).
Article 28. Langue
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens avec une éventuelle traduction établie à la demande du Client, la version française prévaut.
Article 29. Acceptation des CGV
La signature du Devis par le Client, accompagnée du versement de l’acompte prévu à l’Article 12, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant toute commande.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Prestataire ; les CGV applicables à chaque Contrat sont celles en vigueur à la date de signature du Devis correspondant.
